Dernière modification: 10/07/2023
Avant de mettre une machine sur le marché et/ou de la mettre en service, le fabricant doit établir la déclaration CE de conformité conformément à la directive 2006/42/CE relative aux machines.
Lorsqu’une machine, qui entre dans le champ d’application de la directive « Machines », est alimentée en électricité dans les limites de tension de la directive « Basse tension » (entre 50 et 1000 V pour le courant alternatif ou entre 75 et 1500 V pour le courant continu), elle doit satisfaire aux objectifs de sécurité de la directive « Basse tension ». Toutefois, la déclaration de conformité CE ne doit pas faire référence à la directive « basse tension ».
Annexe I de la directive 2006/42/CE :
1.5.1 Alimentation électrique
« Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle doit être conçue, construite et équipée de manière à ce que tous les risques d’origine électrique soient ou puissent être évités. Les objectifs de sécurité énoncés dans la directive 73/23/CEE s’appliquent aux machines. Toutefois, les obligations relatives à l’évaluation de la conformité et à la mise sur le marché et/ou la mise en service des machines en ce qui concerne les risques électriques sont régies uniquement par la présente directive ».
La ligne directrice de la Commission européenne sur la directive 2006/42 / CE (édition – juillet 2017) stipule ce qui suit :
– Le premier paragraphe de la section 1.5.1 exige que le fabricant de la machine prenne les mesures nécessaires pour prévenir tous les risques d’origine électrique. Cette exigence générale s’applique quelle que soit la tension de l’alimentation électrique.
– Le deuxième paragraphe rend les exigences de sécurité de la directive « basse tension » (DBT) 2014/35/UE applicables aux machines. La deuxième phrase de ce paragraphe précise que les procédures de la DBT relatives à la mise sur le marché et à la mise en service ne sont pas applicables aux machines soumises à la directive « Machines ». Cela signifie que la déclaration de conformité des machines soumises à la directive « Machines » ne doit pas faire référence à la DBV.
Cela implique que, bien que les machines dont l’alimentation électrique se situe dans les limites de tension de la directive « basse tension » doivent remplir les objectifs de sécurité de la directive « basse tension », la déclaration de conformité CE du fabricant ne doit pas faire référence à la directive « basse tension ».
Il convient de rappeler que certaines catégories d’équipements électriques à basse tension sont exclues du champ d’application de la directive « Machines » (voir § Article 1 (2) (k)). Ces équipements, mis sur le marché indépendamment pour être incorporés dans des machines, sont soumis à la directive « basse tension » en tant que telle.