Le règlement sur les machines et produits (MPR)

ATTENTION!

• Le Règlement Machines (MR) a été publié le 2023-06-29 ;
• La Directive Machines (DM) sera rescellée et la MR deviendra applicable le 20/01/2027 (« date d’application ») ;
• Aucun pays européen ne peut décider d’avancer l’introduction du nouveau Règlement Machines sur son territoire.

ICI TOUTES LES DETAILS

Après quelques années en « cuisine », le premier projet de la nouvelle directive machine a vu le jour en avril 2021. Il existe 3 entités au niveau européen :

– La Commission : c’est l’organe technique de l’institution européenne.

– Le Conseil : il s’agit du pôle politique, qui représente les gouvernements de chaque pays de l’UE.

– Le Parlement : Directement élu par les citoyens européens

Le texte original a été proposé par la Commission. Un texte révisé, proposé par le Conseil, a été publié en juin 2022.

Le texte final a été publié au Journal officiel de l’UE en juin 2023 :

RÈGLEMENT (UE) 2023/1230 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 juin 2023

relatif aux machines et abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil

Vous trouverez le texte en pièce jointe à cette page. Voyons quels sont les principaux changements contenus dans la dernière proposition et comparés à la directive 2006/42/CE.

Le règlement entrera en vigueur le 20 janvier 2027.

Pourquoi une révision de la directive machine ?

En raison de l’importance des cobots.

La Commission veut s’assurer que le nouveau règlement sur les machines, et par conséquent les normes techniques harmonisées, évaluent correctement les applications utilisant des robots collaboratifs. La préoccupation est que, d’une part, ces applications ne soient pas sûres car les normes harmonisées ne sont pas correctement mises à jour et, d’autre part, que le règlement sur les machines et produits (MPR) ou les normes harmonisées n’entravent pas le plein développement de cette nouvelle tendance économique importante.

[(EU) 2023/1230 – Directive Machine] – 1.1. Motifs et objectifs de la proposition

(12) Récemment, des machines plus perfectionnées, moins dépendantes des opérateurs humains, ont été introduites sur le marché. Ces machines travaillent sur des tâches définies et dans des environnements structurés, mais elles peuvent apprendre à effectuer de nouvelles actions dans ce contexte et devenir plus autonomes. D’autres perfectionnements des machines, déjà en place ou à venir, comprennent le traitement en temps réel des informations, la résolution de problèmes, la mobilité, les systèmes de capteurs, l’apprentissage, l’adaptabilité et la capacité d’opérer dans des environnements non structurés (par exemple, les chantiers de construction). Le rapport de la Commission sur les implications de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique en matière de sécurité et de responsabilité, du 19 février 2020, indique que l’émergence de nouvelles technologies numériques, telles que l’intelligence artificielle, l’internet des objets et la robotique, soulève de nouveaux défis en termes de sécurité des produits. Le rapport conclut que la législation actuelle en matière de sécurité des produits, y compris la directive 2006/42/CE, comporte un certain nombre de lacunes à cet égard qui doivent être comblées. Le présent règlement devrait donc couvrir les risques de sécurité découlant des nouvelles technologies numériques.

Parce qu’ils veulent clarifier la définition des machines partiellement achevées(PCM).

Un malentendu courant veut qu’un robot sans effecteur soit une PCM, alors qu’un robot avec effecteur est une machine parce que ce dernier peut « en lui-même réaliser une application spécifique ».

En réalité, il s’agit dans les deux cas de quasi-machines. Le MPR souhaite clarifier cet aspect également.

[(EU) 2023/1230 – Directive Machine.] – 1.1. Motifs et objectifs de la proposition

[En ce qui concerne les définitions établies par la directive, la définition de « quasi-machine » a soulevé un certain nombre de préoccupations, notamment en ce qui concerne la frontière avec la définition de « machine », et la définition de « machine » a été clarifiée.

Parce qu’ils veulent favoriser l’utilisation d’outils numériques pour l’information à l’usage (économie estimée à 16,6 milliards d’euros par an sur les coûts d’impression des notices d’instructions).

La norme ISO 12100 exige que le manuel d’instructions soit imprimé sur papier. La nouvelle norme EN ISO 20607 autorise l’utilisation d’un format numérique. Le nouveau règlement veut permettre et favoriser l’utilisation, non seulement de formats numériques pour le manuel, mais aussi le développement de vidéos qui sont un meilleur format pour expliquer les aspects de la machine que le texte ou les images.

[(EU) 2023/1230 – Directive Machine] – 1.1. Motifs et objectifs de la proposition

Le DM exige des fabricants qu’ils fournissent les informations nécessaires sur les machines, telles que la notice d’instructions. Pour garantir que chaque utilisateur de la machine ait accès à la notice d’instructions, la fourniture d’une version imprimée était considérée comme l’option la plus viable. Depuis lors, cependant, l’utilisation de l’internet et des technologies numériques s’est accrue. L’obligation de fournir des versions imprimées augmente les coûts et les charges administratives pour les opérateurs économiques et a un impact négatif sur l’environnement. Toutefois, il faut également tenir compte du fait que certains utilisateurs sont moins à l’aise avec les technologies numériques, que l’accès à l’internet fait défaut dans certains environnements et que le manuel numérique peut ne pas correspondre à la version du produit.

À l’heure actuelle, le texte proposé pour le règlement relatif aux machines et produits comporte des annexes différentes de celles du texte d’aujourd’hui.

Par exemple, si le texte reste en l’état, nous changerons notre langage d’aujourd’hui de :

« Le fabricant vous donne-t-il une déclaration IIA ou IIB ? » par « le fabricant vous remet-il une déclaration VA ou VB ? ».

LE RÈGLEMENT RELATIF AUX MACHINES ET PRODUITS

• 76 Considérant
• 52 Articles
• Annexe I – Catégories de machines ou de produits connexes auxquels s’appliquent les procédures visées à l’article 21 paragraphe 2
• Annexe II – Liste indicative des composants de sécurité
• Annexe III – Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines ou des produits connexes
• Annexe IV – Documentation technique
• Annexe V – Déclaration UE de conformité et d’incorporation
• Annexe VI – Contrôle interne de la production
• Annexe VII – Examen UE de type
• Annexe VIII – Conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication
• Annexe IX – Conformité sur la base de l’assurance qualité complète
• Annexe X – Notice de montage des quasi-machines

LA DIRECTIVE MACHINE

• 30 considérant
• 29 Articles
• Annexe I – Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines
• Annexe II – Déclarations
• Annexe III – Marquage CE
• Annexe IV – Catégories de machines auxquelles doit s’appliquer l’une des procédures visées à l’article 12, paragraphes 3 et 4
• Annexe V – Liste indicative des composants de sécurité visés à l’article 2, point c)
• Annexe VI – Notice d’assemblage des quasi-machines
• Annexe VII – Dossiers techniques / documentation technique
• Annexe VIII – Notice d’assemblage des quasi-machines
• Annexe IX – Examen CE de type
• Annexe X – Assurance qualité complète
• Annexe XI – Critères minimaux à prendre en compte par les États membres pour la notification des organismes
• Annexe XII – Tableau de correspondance avec la directive 98/37/CE